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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.0.1. Aux fins de l’imposition, à compter du 2 mai 1986, de la vente de gaz naturel dont la facturation couvre une période de consommation comprenant le 1er mai 1986, l’impôt prévu par le présent chapitre se calcule proportionnellement au nombre de jours qui suivent cette dernière date par rapport au nombre total de jours couverts par la facturation.
1987, c. 21, a. 3.
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