I-17 - Loi sur les investissements universitaires

Texte complet
8. (Abrogé).
1968, c. 65, a. 8; 1968, c. 23, a. 8; 2023, c. 30, a. 87.
8. Le gouvernement peut adopter tous règlements pour l’application de la présente loi; ces règlements sont publiés à la Gazette officielle du Québec.
1968, c. 65, a. 8; 1968, c. 23, a. 8.