Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16 - Loi d’interprétation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une loi cesse d’être exécutoire à compter du jour où il est annoncé, soit par proclamation, soit par discours ou message adressé à l’Assemblée nationale, que cette loi a été désavouée, dans l’année qui a suivi la réception, par le gouverneur général, de la copie authentique qui lui en avait été transmise.
S. R. 1964, c. 1, a. 6; 1968, c. 9, a. 58.
© Gouvernement du Québec