I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
42. Nulle loi n’a d’effet sur les droits de l’État, à moins qu’ils n’y soient expressément compris.
De même, nulle loi d’une nature locale et privée n’a d’effet sur les droits des tiers, à moins qu’ils n’y soient spécialement mentionnés.
S. R. 1964, c. 1, a. 42; 1999, c. 40, a. 161.
42. Nulle loi n’a d’effet sur les droits de la couronne, à moins qu’ils n’y soient expressément compris.
De même, nulle loi d’une nature locale et privée n’a d’effet sur les droits des tiers, à moins qu’ils n’y soient spécialement mentionnés.
S. R. 1964, c. 1, a. 42.