I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
40. Le préambule d’une loi en fait partie et sert à en expliquer l’objet et la portée.
Les lois doivent s’interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français.
S. R. 1964, c. 1, a. 40; 1977, c. 5, a. 213.