I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
38. Une loi n’est pas soustraite à l’application d’une règle d’interprétation qui lui est applicable, et qui, d’ailleurs, n’est pas incompatible avec la présente loi, parce que celle-ci ne la contient pas.
S. R. 1964, c. 1, a. 38.