I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
21. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 21; 1968, c. 8, a. 5; 1982, c. 62, a. 155.
21. La distribution des exemplaires du recueil annuel des lois aux ministères, corps administratifs, juges, officiers publics et autres personnes, est déterminée par un arrêté du gouvernement.
S. R. 1964, c. 1, a. 21; 1968, c. 8, a. 5.