I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
2. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 2; 1968, c. 8, a. 1; 1968, c. 9, a. 56; 1982, c. 62, a. 149.
2. La formule destinée à indiquer l’autorité en vertu de laquelle un projet de loi a été sanctionné est la suivante:
«Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: »
S. R. 1964, c. 1, a. 2; 1968, c. 8, a. 1; 1968, c. 9, a. 56.