I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
17. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 17; 2015, c. 26, a. 23.
17. Les notes marginales doivent indiquer l’année et le chapitre des dispositions législatives que le texte modifie ou abroge ou auxquelles il se réfère.
S. R. 1964, c. 1, a. 17.