I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
10. L’abrogation, le remplacement ou la modification d’une disposition législative contenue dans une loi du Recueil des lois et des règlements du Québec comporte et a toujours comporté l’abrogation, le remplacement ou la modification de la disposition législative qu’elle reproduit.
S. R. 1964, c. 1, a. 10.