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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec
Article 83
Versions de la disposition
83. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi. Décret 672-2010 du 11 août 2010, (2010) 142 G.O. 2, 3669.
