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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Les procédures dans lesquelles est partie la Société de développement industriel du Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par La Financière du Québec, selon les droits qu’elle acquiert et les obligations qu’elle assume.
1998, c. 17, a. 69; 2001, c. 69, a. 17.
69. Les procédures dans lesquelles est partie la Société de développement industriel du Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par Garantie Québec, selon les droits qu’elle acquiert et les obligations qu’elle assume.
1998, c. 17, a. 69.
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