I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
50. Une personne morale à fonds social est constituée sous le nom de «La Financière du Québec».
1998, c. 17, a. 50; 2001, c. 69, a. 7.
50. Une personne morale à fonds social est constituée sous le nom de «Garantie Québec».
1998, c. 17, a. 50.