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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les sommes reçues par la société doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par la société à moins que le gouvernement en décide autrement.
1998, c. 17, a. 41.
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