I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 32 Versions de la disposition

1998-08-21

32. À défaut par l’entreprise de respecter les conditions de l’octroi de l’aide ou de remplir ses obligations, la société peut, selon le cas, suspendre le financement ou y mettre fin.

Pour les mêmes motifs, la société peut augmenter ou diminuer le montant de l’aide, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits ou de ceux de son mandant. La société ne peut cependant modifier le montant de l’aide accordée dans le cadre d’un mandat visé à l’article 28 ni en changer les modalités qui auraient pour effet d’entraîner des coûts additionnels pour le gouvernement.

1998, c. 17, a. 32.