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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La société peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs.
Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la société à un membre de son personnel.
1998, c. 17, a. 18.
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