I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 77 Versions de la disposition

2022-06-03

77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport annuel de gestion de la société.

Toutefois, l’audit nécessaire aux rapports de l’auditeur prévus aux articles 27 et 35.11 est faite par l’auditeur externe nommé par la société.

Les pouvoirs de nomination de l’auditeur externe prévus au présent article peuvent, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercés à des conditions particulières à la suite d’un appel d’offres sur invitation.

2010, c. 37, a. 77; 2019, c. 29, a. 42; 2022, c. 19, a. 208.

2019-12-11

77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport d’activités de la société.

Toutefois, la vérification nécessaire aux rapports de l’auditeur prévus aux articles 27 et 35.11 est faite par le vérificateur externe nommé par la société.

2010, c. 37, a. 77; 2019, c. 29, a. 42.

2011-04-01

77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport d’activités de la société.

Le rapport du vérificateur général concernant le Fonds du développement économique doit être joint au rapport d’activités de la société.

2010, c. 37, a. 77.