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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Conformément aux orientations prévues à son plan stratégique, la société peut déterminer un tarif de frais, de commission d’engagements et d’honoraires professionnels pour la fourniture de produits et services, notamment financiers, qu’elle offre aux entreprises.
2010, c. 37, a. 67; 2019, c. 29, a. 35.
67. Conformément aux orientations prévues à son plan stratégique, la société peut déterminer un tarif de frais, de commission d’engagements et d’honoraires professionnels pour la prestation de services financiers qu’elle offre aux entreprises.
2010, c. 37, a. 67.
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