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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 37
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Texte complet
37. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 37; 2019, c. 29, a. 32; 2022, c. 19, a. 201.
37. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci, le président-directeur général et le sous-ministre de l’Économie et de l’Innovation, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.
Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.
2010, c. 37, a. 37; 2019, c. 29, a. 32.
37. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.
Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.
2010, c. 37, a. 37.
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