Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsqu’une entreprise fait défaut de respecter les conditions auxquelles est subordonnée la prestation d’un service financier par la société ou de remplir ses obligations envers celle-ci, la société peut, selon le cas, suspendre la prestation du service ou y mettre fin.
Pour les mêmes motifs, la société peut augmenter ou diminuer ses obligations envers l’entreprise, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits.
2010, c. 37, a. 17.
© Gouvernement du Québec