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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La société réalise ses investissements, dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu notamment de sa mission et des retombées économiques attendues et en complémentarité aux partenaires, en recherchant un rendement moyen à long terme de ses capitaux propres au moins équivalent au taux d’emprunt du gouvernement.
2010, c. 37, a. 14; 2019, c. 29, a. 10.
14. La société réalise ses investissements en complémentarité aux partenaires, dans des conditions normales de rentabilité compte tenu notamment de la mission de la société, de la nature du service financier offert, du coût moyen des emprunts du gouvernement et des retombées économiques attendues.
2010, c. 37, a. 14.
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