Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 92
Versions de la disposition
92. L’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec continue l’existence de la corporation connue sous le nom de l’Association provinciale des assureurs-vie du Québec et constituée le 11 octobre 1962 par lettres patentes délivrées en vertu de la Troisième partie de la Loi des compagnies de Québec (Statuts refondus du Québec 1941, chapitre 276).
L’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec est investie de tous les biens et est aux droits et obligations de la corporation dont elle continue l’existence.
