I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
84. Un conseil conserve et tient ouvert à l’examen du public, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, le registre des intermédiaires de marché en assurance titulaires d’un certificat qu’il délivre.
1989, c. 48, a. 84.