I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
64. Le ministre nomme le président d’un conseil sur recommandation de l’inspecteur général.
Il nomme les autres membres sur recommandation de l’inspecteur général qui prend avis des associations et des autres groupes qui y sont représentés. Ces membres doivent être des personnes en autorité au sein des associations ou des groupes qu’ils représentent. De plus, les membres représentant l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et ceux représentant les assureurs doivent être dirigeants ou administrateurs d’un assureur autorisé à agir au Québec.
1989, c. 48, a. 64.