I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
53. Un intermédiaire de marché ne peut agir à titre de courtier en assurance s’il ne respecte pas les conditions de l’article 51. Il en est de même des intermédiaires de marché par l’entremise desquels il agit.
1989, c. 48, a. 53.