Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les actions d’un cabinet ou les droits de vote y afférents ne peuvent être détenus, directement ou indirectement, à plus de 20 %, par des institutions financières, des groupes financiers ou des personnes morales liées.
Un courtier peut s’associer à des institutions financières, à des groupes financiers ou à des personnes morales liées dans la mesure où leur participation n’excède pas 20 %.
Toutefois, le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher un cabinet d’attribuer ses actions ou d’enregistrer leur transfert pour donner suite à un contrat conclu avant le 21 décembre 1988.
1989, c. 48, a. 51.
© Gouvernement du Québec