I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
39. Le pouvoir réglementaire du gouvernement portant sur les matières visées aux articles 11, 23 à 25 et 40 à 48 s’exerce, à l’égard des courtiers en valeurs, des conseillers en valeurs ou de leurs représentants, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).
1989, c. 48, a. 39.