I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
38. Les dispositions de l’article 11 et celles des articles 23 à 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux planificateurs financiers titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général.
1989, c. 48, a. 38.