I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
35. L’inspecteur général peut suspendre ou annuler le certificat de planificateur financier qu’il délivre à toute personne ou cabinet qui:
1°  cesse de remplir les conditions voulues;
2°  exerce ses activités de façon malhonnête ou négligente;
3°  est déclarée coupable d’un acte criminel ayant un lien avec l’activité de planificateur financier;
4°  enfreint la présente loi ou les règlements pris par le gouvernement pour son application.
1989, c. 48, a. 35.