I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
28. Les cabinets sont responsables, au même titre que les intermédiaires de marché en assurance par l’entremise desquels ils agissent, des manquements à la discipline que ceux-ci commettent.
Les institutions financières sont, de la même manière, responsables des agents en assurance par l’entremise desquels elles agissent.
1989, c. 48, a. 28.