Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 263
Versions de la disposition
263. Les articles 49, 50, les premier et troisième alinéas de l’article 51 et les articles 53 à 57 ont effet à compter du 21 décembre 1988.
Le deuxième alinéa de l’article 51 et l’article 52 ont effet à compter du 12 mai 1989.
