I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
262. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 48, a. 262.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. D. 117-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1507.