I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
208. Un intermédiaire de marché en assurance qui directement ou indirectement accorde un rabais sur la prime convenue dans une police d’assurance à une personne assurée ou demandant une assurance, ou qui rend la conclusion d’un contrat conditionnelle à la conclusion d’un autre contrat, commet une infraction.
Le paiement d’avantages stipulés dans une police ou la réduction accordée à un assuré pour l’acquisition de plus d’un produit financier ne constitue pas un rabais de prime visé dans le premier alinéa.
1989, c. 48, a. 208.