I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
20. La rémunération d’un expert en sinistre qui obtient un mandat d’un sinistré est établie, au choix du sinistré, sur une base horaire ou au pourcentage. Le mode de rémunération choisi par le sinistré de même que le taux horaire de l’expert en sinistre doivent être expressément mentionnés dans le contrat pour que celui-ci soit valide. De plus, le contrat ne lie le sinistré qu’au moment où l’expert en sinistre lui en transmet copie.
Le sinistré peut résilier le contrat, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié dans les trois jours francs de sa transmission, sans pénalité. Dans ce cas, la rémunération de l’expert en sinistre s’établit sur une base horaire. Il a en outre droit aux débours qu’il a engagés.
1989, c. 48, a. 20.