I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
184. L’inspecteur général tient un registre des planificateurs financiers et des cabinets multidisciplinaires titulaires d’un certificat qu’il délivre.
Le registre contient les nom de famille et prénom du planificateur financier, l’adresse où il exerce son activité, la période de validité du certificat qu’il détient et, s’il y a lieu, les restrictions qu’il comporte.
Dans le cas d’un cabinet de planificateurs financiers ou d’un cabinet multidisciplinaire, le registre contient la raison et la dénomination sociale du titulaire du certificat, l’adresse de son siège social, la période de validité du certificat qu’il détient, les restrictions qu’il comporte et les nom de famille et prénom des personnes autorisées à agir au même titre et par l’entremise desquelles il exerce ses activités.
Ce registre contient en outre tout autre renseignement que l’inspecteur général juge approprié.
1989, c. 48, a. 184.