I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
18. Un intermédiaire de marché en assurance est mandataire de l’assureur lorsqu’il perçoit des primes auprès des assurés ou lorsqu’il reçoit, pour leur compte ou celui de leurs bénéficiaires, des sommes d’argent de l’assureur.
Le courtier en assurance de dommages agit également à titre de mandataire de l’assureur lorsqu’il exerce l’activité d’expert en sinistre.
1989, c. 48, a. 18.