I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
161. Sont constitués le «Fonds d’indemnisation en assurance de personnes» au sein du Conseil des assurances de personnes, le «Fonds d’indemnisation en assurance de dommages» au sein du Conseil des assurances de dommages et le «Fonds d’indemnisation des planificateurs financiers» pour les planificateurs financiers titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général.
1989, c. 48, a. 161.