I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
16. Sous réserve des règlements du gouvernement, un intermédiaire de marché en assurance ne peut à la fois exercer des activités à ce titre et être à l’emploi d’une institution financière qui n’est pas un assureur.
1989, c. 48, a. 16.