I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
149. Le comité de discipline du Conseil des assurances de dommages dispose des plaintes disciplinaires concernant les agents en assurance de dommages et les experts en sinistre. Le comité de discipline de l’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec et le comité de discipline de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec disposent des plaintes concernant leurs sociétaires respectifs.
1989, c. 48, a. 149.