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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Un comité de discipline est constitué au sein du Conseil des assurances de dommages ainsi qu’au sein de l’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec et de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec.
1989, c. 48, a. 148.
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