I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
137. Le comité de surveillance du Conseil des assurances de dommages exécute ses fonctions à l’égard des agents en assurance de dommages et des experts en sinistre. Le comité de surveillance de l’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec et le comité de surveillance de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec exécutent leurs fonctions à l’égard de leurs sociétaires respectifs.
1989, c. 48, a. 137.