I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 125 Versions de la disposition

1989-07-12

125. L’Association détermine, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:

1°  les conditions d’admission, de refus, de renouvellement, de suspension, d’exclusion et de réadmission des sociétaires de l’Association;

2°  la discipline applicable à un courtier en assurance de dommages;

3°  les cotisations exigibles des sociétaires;

4°  les critères d’obtention et de retrait du titre de courtier d’assurance agréé et du titre de courtier d’assurance associé;

5°  toute autre matière relevant de sa compétence.

L’Association peut également déterminer, par résolution de son conseil d’administration, une augmentation de la cotisation établie en vertu du premier alinéa, lorsque cette augmentation est requise pour permettre à l’Association d’assumer ses responsabilités en matière disciplinaire et d’inspection. Cette résolution est soumise à l’approbation de l’inspecteur général.

1989, c. 48, a. 125.