Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. L’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec transmet à l’inspecteur général, dans les deux mois qui suivent la fin de chacun de ses exercices financiers, son rapport annuel vérifié exposant sa situation financière et ses activités pour l’année précédente.
Ce rapport contient tout autre renseignement que peut exiger l’inspecteur général.
1989, c. 48, a. 113.
© Gouvernement du Québec