I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
94. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 113; 1989, c. 36, a. 237.
94. Le secrétaire-trésorier est tenu de délivrer gratuitement à chacun des candidats une copie de la liste des électeurs de la municipalité ou de son quartier, selon le cas.
S. R. 1964, c. 235, a. 113.