Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Sous réserve des articles 178, 185, 186 et 187 applicables aux commissaires, tous les actes administratifs des commissaires doivent être faits en vertu de résolutions adoptées à des sessions régulières ou spéciales de leur commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 93; 1971, c. 67, a. 23; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
76. Sous réserve des articles 178, 185, 186 et 187 applicables aux commissaires, tous les actes administratifs des commissaires et des syndics d’écoles doivent être faits en vertu de résolutions adoptées à des sessions régulières ou spéciales de leur commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 93; 1971, c. 67, a. 23.
© Gouvernement du Québec