I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
51.2. L’assemblée générale des parents réunie conformément à l’article 50 peut déterminer d’autres modalités de fonctionnement du comité d’école que celles que prévoient les règlements adoptés en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 16.
1979, c. 80, a. 11.