I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 512 Versions de la disposition

1977-12-31

512. Le Conseil a, en outre, la responsabilité d’élaborer un plan général de restructuration scolaire de l’île de Montréal et s’il y a lieu, des plans particuliers ou intermédiaires en vue d’une restructuration graduelle.

À cette fin, le Conseil procède à une étude objective et approfondie des facteurs pertinents à un plan de restructuration scolaire adéquat et effectue les consultations appropriées auprès notamment des associations les plus représentatives des cadres et des associations accréditées des autres employés des commissions scolaires.

Le Conseil doit soumettre ses recommandations au ministre dès que possible mais au plus tard le 31 décembre 1976, et un rapport d’étape indiquant l’orientation générale de ses recommandations principales avant le 31 décembre 1974, lequel devra être déposé à l’Assemblée nationale.

À la demande du ministre, le Conseil est tenu, le cas échéant, de réviser son plan général ou une partie de celui-ci ou d’en soumettre un nouveau dans un délai maximum d’un an.

1972, c. 60, a. 4; 1976, c. 39, a. 3.