I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
458. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 505; 1990, c. 4, a. 523.
458. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuite sommaire, suivant la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
S. R. 1964, c. 235, a. 505.