I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
431.10. Les règlements adoptés par le gouvernement en vertu des articles 431.4 et 431.8 entrent en vigueur à compter de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1981, c. 26, a. 8.