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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 424
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Texte complet
424. Toute commission régionale dont est membre une commission scolaire ayant compétence sur une municipalité scolaire visée à l’article 39 concerne les catholiques ou les protestants, selon le cas, au sens du même article.
Le territoire d’une commission régionale correspond à l’ensemble des territoires des commissions scolaires qui en sont membres.
1971, c. 67, a. 74; 1979, c. 72, a. 364; 1999, c. 40, a. 159.
424. Toute commission régionale dont est membre une commission scolaire ayant juridiction sur une municipalité scolaire visée à l’article 39 concerne les catholiques ou les protestants, selon le cas, au sens du même article.
Le territoire d’une commission régionale correspond à l’ensemble des territoires des commissions scolaires qui en sont membres.
1971, c. 67, a. 74; 1979, c. 72, a. 364.
424. Toute commission régionale dont est membre une commission scolaire ayant juridiction sur une municipalité scolaire visée à l’article 39 concerne les catholiques ou les protestants, selon le cas, au sens du même article.
1971, c. 67, a. 74.
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